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                   Assistance informatique et Internet à domicile

 


INFORMATIONS LEGALES

Autoentreprise BURY Christian, PC Assist

Numéro SIRET : 802 928 903 00011autoentrepreneur
Organisme déclaré « services à la personne »

Déclaration enregistrée le 10/07/2014 par l'unité territoriale 24 (DIRECCTE Aquitaine) sous le numéro SAP802928903.
Statut : auto-entrepreneur à Bergerac (24100).

Modes de règlement
Règlement des factures en espèces ou par chèque bancaire.

Information des clients sur les avantages fiscaux disponibles dans le cadre des prestations de services à la personne (+ d'infos cliquez ici :                    ).

Le code général des impôts institue une aide qui prend la forme d’une réduction d’impôt ou d’un crédit d’impôt, égale à 50% des dépenses supportées en paiement de prestations réalisées par les organismes agréés en matière de services à la personne.


SAP Entreprise agrééeA ce titre, les montants versés à mon entreprise agréée pour les services à la personne dont vous bénéficiez ouvrent droit à cet avantage fiscal.

L’ensemble de vos dépenses de cette nature, que ce soit auprès de mon entreprise ou d’autres prestataires agréés de services à la personne, est retenu dans la limite de 12 000 € 1 par an et par foyer fiscal, ce plafond étant majoré de 1 500 € pa
r enfant à charge ou ascendant de plus de 65 ans à charge vivant sous le toit du contribuable, sans toutefois pouvoir excéder 15 000 €.

Réduction ou crédit d'impôt

La réduction d’impôt 2  est valable que vous ayez ou non exercé une activité professionnelle au cours de l’année du paiement des dépenses.

Le crédit d’impôt 3, par contre, ne sera applicable que si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé : il faut avoir exercé une activité professionnelle au cours de l’année du paiement des dépenses, ou avoir été inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses,

 

  • pour les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS), soumises à une imposition commune, chacune des deux personnes doit répondre aux conditions du paragraphe précédent.


 Toutefois, certaines activités ouvrent droit à l’avantage fiscal sous condition de plafond de l’assiette des prestations conformément au tableau ci-après :


ActivitéPlafond annuel par foyer fiscal
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »500 €
Assistance informatique et internet à domicile1 000 €
Petits travaux de jardinage3 000 €




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¹              Dans certains cas particuliers, la limite de 12 000 € peut être portée à 20 000 € (contribuables invalides ou ayant à leur charge une personne invalide, entraînant l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne).

²              La réduction d’impôt vient se déduire du montant de votre impôt, mais ne peut pas donner lieu à restitution par le Trésor Public si le montant déductible dépasse le montant de l’impôt dû.

³              Le crédit d’impôt, s’il excède l’impôt dû en partie ou en totalité, donne lieu à remboursement par le Trésor Public.